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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
v. 24 Mai 2021
Préambule
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD : www.playvod.ch (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application : s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD Suisse disponible sur www.playvod.ch ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
DGP : s’entend de la société DIGITAL GLOBAL PASS.
Logiciel PLAYVOD : s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site www.playvod.ch ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.ch, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé sur sa facture d’opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture d’opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’opérateur de téléphonie mobile Swisscom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
L’accès au service est aussi possible par paiement par carte bancaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement sur facture Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement sur facture Mobile. Le paiement sur Facture Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires uniquement et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD.
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
5.2. Les codes de promotion
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.3. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Facture Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.4. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer.fr@playvod.ch;
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation sur facture Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD Suisse pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à : customer.fr@playvod.ch
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation sur facture Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
« DGP » désigne DIGITAL GLOBAL PASS dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client », et qui octroie la licence du Logiciel.
« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du Logiciel
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
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EDITEUR
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LES TARIFS
En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile quatre francs suisses quatre-vingt-dix-neuf (4.99 CHF) TTC par semaine ;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé quatre francs suisses quatre-vingt-dix-neuf (4.99 CHF) TTC par semaine ;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les Contenus de moins de trente-six mois ou certains contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquement, aux conditions financières suivantes.
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En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Données personnelles et politique de confidentialité
DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Version du 24 juin 2024
Digital Global Pass s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la réglementation en vigueur, à protéger, notamment, la vie privée de ses prospects et de ses clients (le(s) « Utilisateur(s) »), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles collectées.
Nous nous efforçons d’être transparents sur la manière dont nous collectons et traitons vos Données Personnelles ainsi que sur vos droits en lien avec le traitement de ces Données Personnelles. Cette politique sur nos pratiques en matière de traitement des données personnelles (la « Politique de confidentialité ») décrit de manière claire, simple et précise comment nous traitons les Données Personnelles que nous collectons ou recevons lorsque vous visitez et utilisez notre service.
Digital Global Pass se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette Politique de confidentialité afin d’être informé des dernières modifications.
I. Champ d’application de cette Politique de confidentialité
Cette Politique de confidentialité affecte la gestion des Données Personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez ou accédez à nos services. Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux pratiques de tiers que nous ne possédons pas et que nous ne pouvons pas contrôler ou gérer, y compris, mais sans s’y limiter, tout site Web, service, application ou entreprise tiers (« Services tiers »). Bien que nous essayions de travailler uniquement avec des Services tiers qui partagent notre respect pour votre vie privée, nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité. Nous vous recommandons de lire attentivement les politiques de confidentialité de tous les Services tiers auxquels vous accédez.
II. Comment obtenons-nous vos données personnelles ?
Nous collectons vos Données Personnelles à différentes occasions :
Nous vous serions reconnaissants si vous pouviez nous aider à maintenir vos coordonnées à jour en nous informant de tout changement de vos coordonnées ou de vos préférences.
III. Comment nous collectons et nous utilisons vos Données Personnelles et pour quelle durée ?
Le type d’informations que nous recueillons à votre sujet varie en fonction de la nature des produits et services que nous vous fournissons. Nous n’utilisons les Données Personnelles s qu’aux fins pour lesquelles nous vous informons qu’elles ont été collectées, à d’autres fins légitimes autorisées par la loi sur la protection des données, et nous ne les conservons qu’aussi longtemps que nécessaire pour ces utilisations ou que la loi l’exige.
A travers les différents services et canaux de contact décrits dans la présente Politique de confidentialité, les types de données personnelles suivantes vous concernant peuvent être collectées dans les conditions définies dans cet article III de la Politique de confidentialité (« Données Personnelles ») :
A. Navigation sur les sites webs et utilisation des services :
Nous recueillons des informations sur la façon dont les Utilisateurs naviguent sur nos services ou utilisent ceux-ci, y compris ceux qui ont un compte. Ce type d’informations est collecté dans nos journaux chaque fois que vous interagissez avec les services.
Nous pouvons recueillir des informations concernant le navigateur web (type et la version du navigateur, le type d’appareil utilisé, son système d’exploitation et sa version, la langue définie) à partir desquels vous accédez à Internet, les adresses de protocole Internet (adresse IP) de l’appareil ou du fournisseur de services Internet que vous utilisez, vos données personnelles que vous communiquez lors de l’usage de certains services (par exemple : votre photo, des messages échangés avec d’autres Utilisateurs), ainsi que des données statistiques anonymes. Ces informations sont collectées dans le but d’amélioration du site web, pour des raisons de sécurité ou juridiques et reposent ainsi sur la base légale de l’intérêt légitime.
Nous conservons ces données personnelles pendant 13 mois.
B. Communications par e-mail ou SMS :
Occasionnellement, dans le cadre de l’utilisation de nos services, nous pouvons vous envoyer des e-mails et d’autres communications. Les communications administratives liées à votre espace utilisateur personnel (« Compte ») (par exemple, pour récupérer ou réinitialiser le mot de passe du Compte) sont considérées comme faisant partie des services et de votre Compte, de sorte que vous ne pourrez peut-être pas refuser leur réception.
Veuillez noter que nous ne vous enverrons jamais d’e-mail vous demandant votre mot de passe ou toute autre information de compte. Si vous le recevez, merci de nous le renvoyer.
Nous conserverons ces données personnelles pendant la durée de prescription légale.
C. Promotions et publicité
Digital Global Pass peut partager les informations de navigation sur ses services avec des régies publicitaires pour vous présenter des offres plus spécifiques. De même, Digital Global Pass peut utiliser vos Données Personnelles pour développer des profils de clients individuels par le biais de procédures statistiques. À la suite du processus de profilage, vous pouvez recevoir des communications personnalisées en fonction de vos intérêts. À cette fin, nous utilisons des « cookies » à plusieurs endroits, nous vous invitons à consulter sur notre service la page cookies pour plus d’informations.
Nous conserverons ces données personnelles pendant 13 mois à compter de la date à laquelle nous avons obtenu pour la dernière fois votre consentement.
Nous pouvons également mettre en place des campagnes de publicité par e-mail ou SMS pour vous informer de certaines offres.
Nous pouvons conserver ces données personnelles pendant une durée de 3 ans maximum à compter de la date à laquelle nous avons obtenu pour la dernière fois votre autorisation de vous envoyer des communications marketing ou à compter de la date de votre dernière interaction sur une de nos communications.
Les traitements liés aux promotions et publicités ne sont effectués que lorsque vous y avez consenti.
D. Acte d’achat et fourniture du service :
Si vous effectuez un achat sur un de nos services, nous conservons vos Données Personnelles pour la bonne gestion de votre abonnement et accès au service, pour lutter contre la fraude, l’assistance technique, ainsi que les réclamations.
Nous conservons les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat, lié à la souscription du service, dans le but de gérer toute obligation contractuelle que nous avons avec vous.
Nous conservons les Données Personnelles collectées à cet effet pendant toute la durée du contrat et pendant la durée de prescription légale applicable, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes ou réclamations ultérieures.
E. Informations liées au service client
Le site Web de nos services contient différents noms, adresses électroniques d’entreprise et numéros de téléphone que vous pouvez utiliser pour demander des informations sur le site Web, nos services et l’entreprise en général.
Lorsque vous nous envoyez un courriel ou que vous nous contactez par téléphone, nous pouvons stocker les demandes et leur contenu, y compris toute information personnellement identifiable que vous avez pu fournir. Toute information personnellement identifiable que vous soumettez par le biais d’une demande de renseignements n’est recueillie qu’à votre connaissance et avec votre participation active.
Pour le traitement de certaines réclamations, nous pouvons être amenés à vous demander certains éléments comme votre facture téléphonique, pièce d’identité et/ou coordonnées bancaires (uniquement dans le cas de remboursement par virement).
Les données personnelles contenues dans vos interactions avec notre service client sont conservées pendant la durée de prescription légale hormis la facture téléphonique, la pièce d’identité ou les coordonnées bancaires, si elles vous ont été demandées, qui sont supprimés au bout de 3 mois après la fin de traitement de votre réclamation.
F. Catégories particulières de données personnelles et mineurs :
Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identification d’une personne physique. Nous pouvons être amenés à traiter uniquement des données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique dans le cadre de certains services nécessitants ces informations.
Les autres catégories particulières de données personnelles ne sont pas traitées par Digital Global Pass, et dans le cas où leur traitement deviendrait nécessaire, Digital Global Pass s’engage à les traiter dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Il peut arriver que la personne concernée choisisse de fournir à Digital Global Pass certaines de ces informations telles que l’origine raciale, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses, auquel cas le choix de fournir ces informations vaut consentement à leur traitement.
Mineure. Les services proposés par Digital Global Pass ne sont pas destinés aux mineurs. Il appartient à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services.
G. Conformité aux obligations légales et réglementaires – pour nous conformer à nos obligations légales de satisfaire aux exigences d’information émises par les autoritésjudiciaires, les autoritésde réglementation et de surveillance, les organes de sécurité de l’État et les autorités fiscales
Tous les responsables du traitement des Données Personnelles sont soumis aux lois des pays dans lesquels ils opèrent et sont tenus de les respecter. Ces obligations incluent la communication, dans certaines circonstances, de certaines des Données Personnelles aux instances judiciaires, aux organes de régulation ou de contrôle, et aux forces et organes de sécurité de l’Etat. Ce traitement de Données Personnelles est fondé sur l’existence pour Digital Global Pass d’une obligation légale de collaborer avec de telles organisations.
Certaines Données Personnelles doivent être conservées pendant les durées requises par la réglementation spécifique applicable (fiscale, commerciale, anti-blanchiment, etc.).
IV. Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?
Pour assurer la protection et maintenir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données Personnelles, nous utilisons diverses mesures de sécurité. Bien qu’il ne soit pas possible de garantir une protection absolue contre les intrusions lors de la transmission de Données Personnelles sur Internet ou à partir d’un site Internet, nous, ainsi que nos sous-traitants et partenaires commerciaux, mettons tout en œuvre pour maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales afin de garantir un niveau de protection de vos Données Personnelles conforme aux exigences légales applicables.
Les mesures utilisées sont les suivantes :
Dans les cas où nous vous avons fourni (ou vous avez choisi) un mot de passe qui vous permet d’accéder à certaines parties de nos sites Web ou à tout autre portail, application ou service sous notre contrôle, vous êtes responsable de le garder secret, vous ne devez partager votre mot de passe avec personne.
V. Avec qui pouvons-nous partager vos Données Personnelles et comment les obtenons-nous ?
Les Données Personnelles collectées, ainsi que celles qui seront collectées ultérieurement, sont destinées à Digital Global Pass en sa qualité de responsable de traitement.
Certaines Données Personnelles peuvent être transmises à des tiers pour répondre à des obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou à des autorités légalement habilitées.
Digital Global Pass peut travailler avec des fournisseurs pour fournir nos services auxquels vous avez souscrit. Nous, ainsi que nos sous-traitants et partenaires commerciaux, mettons tout en œuvre pour maintenir les mesures de protection physiques, électroniques et procédurales nécessaires pour assurer la protection de vos Données Personnelles conformément aux exigences applicables en matière de protection des données. Toutes vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés (ou des copies physiques sécurisées) appartenant à nous ou à nos sous-traitants ou partenaires commerciaux, et pour y accéder et les utiliser, nos critères et politiques de sécurité (ou autres équivalents de nos sous-traitants ou partenaires) s’appliquent.
D’autre part, Digital Global Pass appartient à un groupe multinational, il est donc possible que nos employés, agents et/ou sous-traitants accèdent à vos Données Personnelles, afin de répondre à l’une des finalités énoncées à l’article III du présent document. Certains peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Certains pays hors EEE, tels que le Canada, le Royaume-Uni et la Suisse, ont été déclarés par la Commission européenne comme territoires offrant un niveau de protection équivalent à celui des lois sur la protection des données de l’Union. Si vous souhaitez demander une copie des garanties spécifiques que nous appliquons pour l’exportation de vos Données Personnelles, veuillez contacter notre service responsable de la protection des Données Personnelles, dont les coordonnées figurent à l’article VII de la présente Politique de confidentialité.
Nous ne vendrons ni ne louerons aucune de vos Données Personnelles à des tiers à des fins de marketing.
Nous partagerons vos Données Personnelles avec des tiers uniquement de la manière décrite au sein cette Politique de confidentialité.
Nous ne partagerons pas vos Données Personnelles avec des tiers à des fins de marketing sans avoir obtenu votre autorisation préalable.
VI. Bases légales pour les traitements des données personnelles.
L’utilisation de vos Données Personnelles dans les conditions décrites au sein de la présente Politique de confidentialité est autorisée par la réglementation européenne et nationale sur la protection des données conformément aux bases légales suivantes :
Certaines finalités peuvent être autorisées par d’autres bases juridiques ; dans de tels cas, nous nous efforcerons d’identifier la base juridique en cause et vous informerons dans les meilleurs délais dès que nous aurons connaissance de son existence.
VII. Comment nous contacter, quels sont vos droits à la protection de vos Données Personnelles et votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
Si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos Données Personnelles, la première chose que vous devez faire est de contacter notre service responsable de la protection des Données Personnelles à l’adresse e-mail suivante « dpo@dgp-legal.com ».
Afin que notre service responsable de la protection des Données Personnelles réponde à votre demande, vous devez obligatoirement lui fournir : nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone
En outre, conformément à la réglementation concernant le traitement des données personnelles, vous disposez des droits énumérés ci-dessous :
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous utilisons vos informations ou de notre réponse à l’exercice de l’un de ces droits, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.
En cas de paiement sur facture mobile
En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici
(il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).
Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer.fr@playvod.ch ou en appelant le +41 912 90 51 12 (prix d’un appel local).
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer.fr@playvod.ch ;
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
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– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de paiement sur facture mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
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Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
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